CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• Lulu.Oléron – Christine Decourcelle, née Barre

• Entrepreneur individuel

• Nom commercial : Lulu.Oléron

• SIREN : 378 403 620

• SIRET : 378 403 620 00057

• Adresse postale et de correspondance :
91 impasse des Cendrilles
17190 Saint-Georges-d’Oléron – France

• Atelier / boutique :
75 allée des Epinouses
17190 Saint-Georges-d’Oléron – France

• Téléphone : 06 84 51 03 72

• E-mail : leboudoirdelulu@gmail.com

Lulu.Oléron exerce notamment une activité de fabrication et de vente de bijoux, créations artisanales en verre, accessoires, objets décoratifs, vêtements et articles de mode.

TVA non applicable dans le cadre de la franchise en base de TVA.

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Lulu.Oléron et de ses clients consommateurs dans le cadre des ventes réalisées sur le site internet Lulu.Oléron.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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ARTICLE 3 – PRODUITS
Lulu.Oléron propose notamment à la vente des bijoux, créations artisanales en verre, objets décoratifs, accessoires, vêtements et autres articles présentés sur la boutique en ligne.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses dimensions, matériaux ou conditions particulières d’utilisation sont indiqués sur sa fiche produit.
Une grande partie des créations Lulu.Oléron est réalisée artisanalement et à la main.
De légères variations de forme, de dimensions, de motifs, de couleurs ou de nuances peuvent donc exister d’une création à l’autre.
Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal du produit et ne constituent pas un défaut lorsque le produit reste conforme à sa description et à ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleurs peuvent notamment apparaître selon les réglages de l’écran utilisé par le Client.

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ARTICLE 4 – PIÈCES UNIQUES, PETITES SÉRIES ET DISPONIBILITÉ
De nombreuses créations Lulu.Oléron sont des pièces uniques ou sont fabriquées en très petites séries.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La présence d’un produit sur le site ne garantit pas qu’il restera disponible jusqu’à la finalisation de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, Lulu.Oléron en informe le Client dans les meilleurs délais.
Si le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées.

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ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Lulu.Oléron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cette modification puisse affecter une commande déjà validée.
Lorsque les conditions de la franchise en base de TVA sont applicables, la TVA n’est pas facturée.

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ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison ainsi que le montant total de la commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée au Client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
Lulu.Oléron se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

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ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le règlement de la commande est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, sauf lorsqu’une modalité différente est expressément proposée.
Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site.
Lulu.Oléron ne dispose pas des informations bancaires confidentielles saisies par le Client auprès du prestataire de paiement.
Les produits demeurent la propriété de Lulu.Oléron jusqu’au paiement intégral du prix.

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ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.
Les modes de livraison, leur coût et les délais prévisionnels sont indiqués avant la validation de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées dans les délais indiqués sur le site, sous réserve des périodes de fermeture, des commandes nécessitant une fabrication particulière ou de circonstances exceptionnelles.
Lorsque le transporteur est proposé par Lulu.Oléron, les risques de perte ou d’endommagement du produit restent à la charge de Lulu.Oléron jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de retard de livraison, les droits du Client sont ceux prévus par le Code de la consommation.
En cas de colis manifestement endommagé ou de produit cassé pendant le transport, le Client est invité à prendre des photographies du colis et du produit et à contacter Lulu.Oléron le plus rapidement possible.
Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le Client de ses droits légaux.

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ARTICLE 9 – LIVRAISONS HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE
Lorsque la livraison est proposée vers une destination située hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigés par le pays de destination.
Ces sommes, lorsqu’elles sont dues par le destinataire conformément à la réglementation locale, ne sont pas comprises dans le prix facturé par Lulu.Oléron.

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ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser :

• la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site Lulu.Oléron,

• le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV,

• ou toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être effectuée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, un accusé de réception est communiqué au Client sur un support durable.

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ARTICLE 11 – FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION EN LIGNE
Pour les contrats conclus à distance au moyen du site internet, Lulu.Oléron met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne pendant la période où ce droit peut être exercé.
Cette fonctionnalité doit être facilement, directement et durablement accessible depuis le site.
Son utilisation n’empêche pas le Client d’exercer son droit de rétractation par les autres moyens prévus par la loi.

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ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner une création réalisée spécialement à la demande du Client selon des caractéristiques choisies personnellement par celui-ci : dimensions particulières, composition spécifique, couleurs particulières, inscription, gravure ou autre personnalisation.
Une simple adaptation proposée habituellement par Lulu.Oléron ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Le seul fait qu’une création soit artisanale, faite à la main ou constitue une pièce unique déjà fabriquée avant la commande n’exclut pas le droit de rétractation.

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ARTICLE 13 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour renvoyer le produit.
Les retours doivent être adressés à :
Lulu.Oléron – Christine Decourcelle
91 impasse des Cendrilles
17190 Saint-Georges-d’Oléron
France
Sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Lulu.Oléron, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les créations en verre et les bijoux doivent être soigneusement protégés et emballés afin d’éviter leur détérioration pendant le transport.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
Le droit de rétractation ne peut donc pas être refusé au seul motif qu’un emballage a été ouvert ou qu’un produit a été raisonnablement examiné.

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ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Lulu.Oléron rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Lulu.Oléron est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Lulu.Oléron peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui.

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ARTICLE 15 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.
Lorsqu’un produit reçu présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme à la commande, le Client est invité à contacter Lulu.Oléron :

• E-mail : leboudoirdelulu@gmail.com

• Téléphone : 06 84 51 03 72

Des photographies pourront être demandées afin de faciliter l’identification du problème.
Aucun frais qui incombe légalement au vendeur au titre de la garantie légale de conformité ne peut être mis à la charge du consommateur.

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ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES
Le vendeur responsable des garanties légales est :

• Lulu.Oléron – Christine Decourcelle
91 impasse des Cendrilles
17190 Saint-Georges-d’Oléron

• Téléphone : 06 84 51 03 72

• E-mail : leboudoirdelulu@gmail.com

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de sa délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas de défaut de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque la réparation est effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité, le bien réparé bénéficie d’une extension de garantie dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le vendeur impose le remplacement du bien alors que le consommateur avait demandé sa réparation, le remplacement peut faire courir une nouvelle période de garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le consommateur peut choisir de rendre le bien et obtenir restitution du prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

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ARTICLE 17 – CRÉATIONS ARTISANALES
Les créations artisanales Lulu.Oléron sont fabriquées individuellement.
De légères irrégularités, variations de couleurs, de dimensions ou de motifs liées au travail manuel et au travail du verre peuvent être présentes.
Elles font partie des caractéristiques normales d’un produit artisanal lorsqu’elles n’affectent ni son utilisation, ni sa solidité, ni sa conformité avec la description qui en a été faite.
Cette disposition ne limite en aucune manière les droits dont dispose le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

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ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Lulu.Oléron est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou supprimer un droit impératif accordé au consommateur par la loi.

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ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, modèles, textes, photographies, éléments graphiques, logos et contenus présentés sur le site Lulu.Oléron sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments, notamment à des fins commerciales, est interdite sauf autorisation préalable de leur titulaire.
L’achat d’une création Lulu.Oléron n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à sa conception ou à son modèle.

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ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors de l’utilisation du site ou d’une commande peuvent notamment être utilisées pour :

• traiter et exécuter les commandes,

• gérer le paiement,

• assurer la livraison,

• établir les documents comptables ou justificatifs nécessaires,

• assurer le service après-vente,

• répondre aux demandes du Client,

• respecter les obligations légales et réglementaires de Lulu.Oléron.

Les informations relatives aux traitements de données personnelles et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

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ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande concernant une commande, un produit ou une réclamation, le Client peut contacter Lulu.Oléron :

• Lulu.Oléron – Christine Decourcelle
91 impasse des Cendrilles
17190 Saint-Georges-d’Oléron

• Téléphone : 06 84 51 03 72

• E-mail : leboudoirdelulu@gmail.com

Le Client est invité à adresser en premier lieu toute réclamation directement à Lulu.Oléron afin de rechercher une solution amiable.

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ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Lulu.Oléron, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Le médiateur indiqué par Lulu.Oléron est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
(anciennement CNPM Médiation Consommation)
Centre d’Affaires Stéphanois

Immeuble l’Horizon
Esplanade de France

3 Rue J. Constant Milleret

42000 Saint-Étienne

Le consommateur peut consulter les modalités de saisine et déposer sa demande de médiation sur le site officiel du médiateur :
www.medconsodev.eu
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Une réclamation écrite préalable doit avoir été adressée à Lulu.Oléron avant la saisine du médiateur.

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ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client et Lulu.Oléron rechercheront en priorité une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions indiquées ci-dessus.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

 

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, sauf lorsque le droit de rétractation est exclu par la réglementation.
À l’attention de :
Lulu.Oléron – Christine Decourcelle
91 impasse des Cendrilles
17190 Saint-Georges-d’Oléron
France
E-mail : leboudoirdelulu@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
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